Le Projet de Loi de Finances 2013 comporte un programme entièrement dédié aux radars automatiques, il s'agit du "programme 751 - Radars".

Pour l'année 2013, le programme 751 dispose d'un budget de 239 millions d'euros dont 211 millions d'euros pour la partie radars et 28 millions d'euros pour le Fichier National du Permis de Conduire.

Voici l'intégralité du budget 2013 concernant les radars automatiques. Le programme "751 Radars" est divisée en trois parties: Dispositifs de contrôle, Centre National de Traitement, Soutien au programme. 

Dispositifs de contrôle

 L’action "Dispositifs de contrôles" a pour finalité de tracer l’ensemble des dépenses relatives aux radars. Elle couvre les dépenses liées : 
- au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars fixes, mobiles, feux-rouges, discriminants, vitesses moyennes, passages à niveau, mobiles-mobiles, chantiers ;
- à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme ;
- au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle.  

Dépenses de fonctionnement

1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (68,2 M€)

Les dépenses de maintien en condition opérationnelle couvrent les dispositifs en état de fonctionnement au 31 décembre 2013.

Par ailleurs :
-  0,97 M€ sont consacrés à la maintenance des 974 véhicules utilisés pour le contrôle automatisé (correspondant au nombre de radars pondéré au 31 décembre 2013), dont 0,06 M€ est consacré à l'entretien des véhicules embarquant les radars mobiles-mobiles ;
-  4,2 M€ sont consacrés aux frais de télécommunication (abonnement et consommation) de l’ensemble des dispositifs (hors radars pédagogiques), dont 0,15 M€ concerne les dispositifs installés sur l’année 2013. 

2. Remplacement et déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle (7,4 M€)

Ces crédits couvrent les dépenses associées aux déploiements engagés au cours de l’année 2013. Ils correspondent principalement à des dépenses connexes (études, visites, équipements associés…) et qui ne sont pas immobilisables. Les nouveaux dispositifs de contrôle peuvent être installés en remplacement d'anciens radars, avec ou sans changement de technologies, avec ou sans changement de zones géographiques.
Ces dépenses de fonctionnement concernent, l’installation de :
- 70 radars discriminants, pour 1,2 M€ ;
- 35 radars mobiles-mobiles, pour 2,5 M€, en remplacement de 35 radars mobiles ;
- 22 radars chantiers, pour 0,8 M€, dont 12 en remplacement de 12 radars mobiles ;
- 50 radars vitesses moyennes pour 1,3 M€ ;
- 20 radars passages à niveau pour 0,3 M€ ;
- 150 nouvelles lignes téléphoniques reliant les dispositifs au Centre national de traitement (CNT) pour 0,2 M€.
Par ailleurs,  1,1 M€ sont consacrés à l'acquisition de 67 véhicules des forces de l’ordre en remplacement des véhicules réformés. 

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (23,1 M€)

Le pilotage comprend la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien (présence de personnels des entreprises au sein du centre national de traitement de Rennes à des fins de télémaintenance et d’assistance technique), la supervision et la maintenance des télécommunications ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage, notamment dans le processus d’acquisition des équipements et prestations. Ces dépenses de fonctionnement couvrent le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle de :
- 2 165 radars fixes, pour 8,2 M€ ;
- 225 radars fixes discriminants, pour 1,7 M€, dont 0,3 M€ pour les 70 nouveaux dispositifs installés en 2013 ;
- 886 radars mobiles, pour 3,5 M€ ;
- 85 radars mobiles-mobiles, pour  0,2 M€, dont 0,1 M€ pour les 35 nouveaux dispositifs installés en 2013 en remplacement de 35 radars mobiles ;
- 22 premiers radars chantiers déployés en 2013, pour  0,1 M€, dont 12 dispositifs installés en remplacement de 12 radars mobiles ;
- 105 radars vitesses moyennes, pour 0,9 M€, dont 0,3 M€ pour les 50 nouveaux dispositifs installés en 2013 ;
- 700 radars feux rouges, pour 5,6 M€ ;
- 62 radars passages à niveau, pour 0,6 M€, dont 0,1 M€ pour les 20 nouveaux dispositifs installés en 2013 ;
- 2 370 radars pédagogiques, pour 1,4 M€.
Par ailleurs,  0,9 M€ sont consacrés au pilotage d’un forfait annuel comprenant le déploiement et la maintenance des lignes téléphoniques de l'ensemble des dispositifs de contrôle, hors radars pédagogiques. 

Dépenses d'investissement

Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle (15,4 M€)

Ces crédits couvrent les dépenses relatives aux déploiements des dispositifs de contrôle engagés au cours de l’année 2013.  Ils correspondent aux principales dépenses liées au déploiement des dispositifs, leur coût unitaire conduisant à les immobiliser. L’acquisition et l’installation des radars en remplacement de dispositifs existants (35 radars mobiles-mobiles et 12 radars chantiers) sont financées au titre des dépenses de fonctionnement décrites ci-dessus.
Ces dépenses, pour un montant total de 15,4 M€ couvrent l’installation de :
 -  70 radars fixes discriminants, pour 5,8 M€ ;
 -  10 nouveaux radars chantiers, pour 0,5 M€ ;
 -  50 radars vitesses moyennes, pour 7,0 M€ ;
 -  20 nouveaux radars passages à niveau, pour 2,1 M€.

1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (68,2 M€)

Les dépenses de maintien en condition opérationnelle recouvrent les dépenses de maintenance préventive (nettoyage des vitres et vérifications réglementaires), les dépenses de maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ainsi qu’à l’évolution des logiciels. Ce poste intègre également les dépenses relatives au traitement du vandalisme.  

2. Remplacement d'anciens dispositifs et déploiement  de nouveaux dispositifs au cours de l’année 2013 (22,7 M€) 

Le coût d'installation d'un radar (hors radar mobile) comprend l'équipement de contrôle (radar, cabine, etc.) ainsi que les coûts relatifs au génie civil et au raccordement aux différents réseaux. Si le coût de l'équipement est globalement stable (sauf en cas de blindage de la cabine), celui relatif aux travaux de génie civil varie sensiblement en fonction du site retenu. 

70 Radars discriminants au prix moyen de  100 000 € soit  7,0 M€
35 Radars mobiles-mobiles au prix moyen de 70 000 € soit  2,5 M€
22 Radars chantiers au prix moyen de 60 000 € soit 1,3 M€
50 Radars tronçon vitesse moyenne au prix moyen de 165 000 € soit 8,3 M€
20 Radars passage à niveaux au prix moyen de 120 000 € soit  2,4 M€
Raccordement de 150 nouveaux radars fixes au réseau téléphonique au prix moyen de  1 500 € soit  0,2 M€
67 Remplacement de véhicules avec radar embarqué au prix moyen de  16 300 € soit  1,1 M€ 

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (23,1 M€)

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :
 - la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment la présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;
 - la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l'effectivité des transmissions des infractions au Centre national de traitement de Rennes ;
 - l'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à un prestataire chargé, notamment, d’assurer le suivi des bons de commande et de la facturation associés au déploiements des dispositifs, aux prestations connexes demandées et aux télécommunications;
Un forfait annuel indépendant du nombre de dispositifs a été mis en place pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la gestion des télécommunications. 

Centre national de traitement

Cette action "Centre National de Traitement" couvre l'ensemble des dépenses relatives au traitement automatisé des infractions constatées par un dispositif de contrôle.
Depuis 2012, cette action retrace exclusivement les dépenses de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) prises en charge par le programme 751 « Radars » au travers d’une subvention pour charges de service public ainsi que d’une dotation en fonds propres versée sous forme de subvention d’investissement. 

Dépenses de fonctionnement

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. Sa présentation détaillée figure dans le projet annuel de performance du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ». En 2013, le programme 751 alloue une subvention pour charges de service public d’un montant de  78,3 M€ afin de couvrir les charges liées : 
 - à l'exploitation et au fonctionnement du CNT de Rennes (hébergement et exploitation des différentes applications informatiques, maintenance corrective de ces dernières, frais d’études et dépenses support), au fonctionnement courant de l’ANTAI et aux deux tiers des dépenses de personnel de l’ANTAI (le tiers restant étant financé par le programme 753), pour un montant de 38,9 M€; 
 - aux frais d'éditique et d'affranchissement : édition, publipostage, routage et affranchissement des différents avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants, soit 39,4 M€.

Dépenses d'opérations financières

 
La dotation en fonds propres (subvention d’investissement) permet d’assurer la maintenance évolutive d’applications informatiques afin d’intégrer de nouvelles fonctions, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. 
En 2013, l’imputation des subventions versées à l’ANTAI diffère de celle retenue lors de la LFI 2012. La part de l’enveloppe dédiée au financement des dépenses d’investissement est en effet versée en titre 7 au lieu du titre 3, afin de flécher l’utilisation de ces crédits.

Soutien au programme

Cette action "Soutien au programme" couvre les dépenses d'études, de communication et de fonctionnement courant relatives au programme de contrôle automatisé, à l’exception de celles de l’ANTAI. 

Dépenses de fonctionnement

1. Études (0,33 M€)

Les dépenses d’études concernent en majorité l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme. 

2. Communication (2,35 M€)

L’une des composantes essentielles de la politique de développement des radars est l’acceptabilité sociale du dispositif et de la règle qu’il contrôle : le code de la route. Ainsi, en 2013, 2,35 M€ seront consacrés au financement des campagnes de communication accompagnant le développement du contrôle automatisé. 

3.  Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé (0,04 M€)

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR/DCA).