perte point permis

Le Code de la route est formel, selon l'article L223-3, un retrait de point sur le permis de conduire est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. Il en est de même pour les lettres de restitution de points. Mais cette procédure est coûteuse puisque le projet de loi de finances 2014, prévoit l'envoi de 17 millions de lettres pour un coût de 14,8 millions d'euros.

Pour le sénateur Vincent Delahaye, cette procédure est en plus inutile puisque les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture et que le nombre de points retirés pour chaque infraction est désormais indiqué sur les avis de contravention.

Il vient donc de faire adopter un amendement supprimant le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route. Dès que la loi modifiant le Code de la Route sera promulguée, il en sera fini des lettres d'information relatives au retrait de points mais aussi de celles concernant la restitution de points.

L'abandon de ces envois de courrier représente un gain financier de 14,8 millions d'euros qui sera entièrement crédité au profit du désendettement de l'Etat.

Cette mesure ne concerne que les lettres envoyées en courrier simple, les lettres envoyées en recommandé comme par exemple celle qui sont envoyées lorsque le permis ne compte plus que 6 points ou moins ne sont pas concernées.