Depuis plusieurs années, la question de l'impunité des conducteurs de véhicules de société est au cœur des réflexions de la sécurité routière.

Dernièrement, en mai 2015, le Conseil National de la Sécurité Routière a voté une recommandation visant à obliger les personnes morales à désigner un conducteur au moment de l'infraction. En octobre 2015, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière a entériné la mesure 20 visant à assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles, « en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention forfaitaire de 4e classe de 650 €) »

En effet, actuellement, lorsqu'un radar automatique flashe un véhicule immatriculé au nom d'une société, d'une administration, d'une association ou encore d'une collectivité locale, la plupart du temps, le conducteur ne perd aucun point sur son permis de conduire car avec le contrôle sanction automatisé, l'avis de contravention est expédié au titulaire du certificat d'immatriculation. Si le titulaire est une personne morale, bien souvent, l'amende est payée directement et aucun point n'est retiré, ni au conducteur du véhicule, ni au représentant légal.

Chaque année, entre 10 et 15% des flashs enregistrés par les radars automatiques concernent des véhicules immatriculés au nom d'une personne morale. D'après un rapport de l'IGA datant de 2012, '89% des conducteurs de véhicules de société ou d'administration échappent à tout retrait de points", ainsi, 1,4 million d'avis de contravention "ne débouchent sur aucun retrait de points"

Hier, les représentants de la sécurité routière étaient réunis en comité de pilotage au Centre national de traitement des amendes de Rennes, ils ont annoncé que la mesure proposée lors du CISR va devenir réalité.

D’ici l’automne, une nouvelle infraction sera créée à l’encontre de l’employeur, qui devra s’acquitter d’une amende de 450 euros en cas de non-dénonciation du conducteur au moment de l'infraction.

A moins que d'ici là, cette obligation de dénoncer autrui ne soit rejetée par les représentants de la République... A ce jour, l’obligation de dénoncer est uniquement visée dans le Code pénal à l’article 434-1 concernant les crimes!



mesure 20 CISR octobre 2015