Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d'un véhicule verbalisé par un radar automatique doivent désigner le conducteur qui a commis l'infraction. Lorsque cette démarche n'est pas effectuée, ils reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur.

650 000 contraventions

Cette nouvelle mesure associée notamment à un défaut d'information ainsi qu'à la possibilité de payer l'amende initiale sans effectuer de désignation a soulevé beaucoup d'incompréhension chez les professionnels, notamment pour les indépendants qui sont seuls dans leur entreprise et qui sont les conducteurs unique de leur véhicule.

Et cela a été une véritable mine d'or pour le Trésor Public puisque ce sont près de 650 000 avis de contravention pour non désignation qui ont été expédiés à des personnes morales au cours de l'année 2017!

montant amende pour non désignation de conducteur

Comme le montant de l'amende est énorme, avec une amende forfaitaire à 675 euros minorée à 450 euros, ce grand nombre de verbalisation a entrainé de très nombreuses contestations.

Malgré tout, même si pour le moment, la Direction à la Sécurité Routière n'a pas communiqué de chiffres précis, on peut estimer, a minima, qu'au moins 400 000 amendes pour non désignation de conducteur ont été réglées ce qui représente des recettes de l'ordre de 200 millions d'euros.

Où est passé le pactole?

On se demande à quel budget a été affecté le pactole de ces amendes pour non désignation. En effet, il ne semble pas apparaitre dans les recettes radars 2017 qui ont pourtant dépassé le milliard d'euros.

Pourquoi pensons-nous que ce montant n'apparait pas dans ces chiffres? C'est simple, le nombre de flashs enregistrés par les radars en 2017 a augmenté de 360 000 unités par rapport à 2016 pour atteindre 26 millions. Dans le même temps, on sait que le taux de conversion des flashs en avis de contravention a augmenté de plus de 5%.

Ces deux facteurs expliquent à eux seul le fait que le nombre d'avis de contravention soit passé entre 2016 et 2017 de 16 à 17 millions. Une hausse qui explique également la progression des recettes qui sont passées de 920 millions à 1,01 milliard soit un gain moyen de 59 euros par avis de contravention, un chiffre stable depuis plusieurs années.

Si le pactole ne se trouve pas dans les recettes radars, a t'il été inclus dans les recettes hors radars?

Schema des recettes des amendes routières pour 2017

Les recettes des amendes routières sont comptabilisées dans le budget général de l'Etat dans un compte d'affectation spécial dénommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Comme on le voit dans le schéma ci-dessus, il comprend les recettes issues des radars automatiques mais également les recettes de toutes les autres infraction routières verbalisées par l'intermédiaire du procès-verbal électronique ou du carnet à souche que ce soit pour des infractions comme les excès de vitesse, l'alcoolémie, le stationnement payant, le stationnement interdit, etc. Il contient également les recettes générées par les amendes majorées qu'elles proviennent ou non des radars automatiques.

Entre 2016 et 2017, le montant des amendes hors radars a augmenté de 96 millions d'euros en passant de 1,057 à 1,154 milliard d'euros. Comme dans le même temps, le nombre d'avis de contravention hors radars a diminué de 1,3% pour atteindre 21.9 millions contre 22.2 millions en 2016 et que le taux de paiement de ces amendes est resté stable, on pourrait estimé que le pactole généré par les contraventions pour non désignation est inclus dans ces chiffres.

Malgré tout, avec cette faible baisse associée à une hausse de moins de 100 M€ (qui inclus une part de 30 M€ de recettes supplémentaires issues des amendes forfaitaires majorées des radars automatiques), on est loin des 200 M€ de recettes estimées.

Il faudra donc attendre des précisions supplémentaires pour connaitre le montant exact de recettes générées par les amendes pour non désignation et pour savoir dans quelle partie du budget elles ont été incluses.