Permis de conduire

perte point permis

Les informations sur les retraits et restitutions de points de permis désormais sur internet

A partir du 31 octobre 2016, un nouvel article du Code de la Route permet la dématérialisation des informations sur les retraits et les restitutions de point de permis. Pour le gouvernement, l’objectif est d'assurer une "information optimale

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Bientôt la fin des lettres annonçant les retraits de points | Commentaires : 2

Le Code de la route est formel, selon l'article L223-3, un retrait de point sur le permis de conduire est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. Il en est de même pour les lettres de restitution de points.

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Pas de compensation entre salaire et amendes

Les salariés qui commettent une infraction au Code de la route sanctionnée par une contravention au volant de la voiture professionnelle mise à leur disposition, ne peuvent pas avoir de retenue sur salaire lorsque l'amende correspondante est payée

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Les petits excès de vitesse moins sanctionnés? | Commentaires : 1

Le député de la Haute-Saône Alain Chrétien a déposé une proposition de loi préconisant plus de mansuétude pour les petits excès de vitesse. Le député UMP propose que les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h commis hors agglomération ne soient plus

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Le dénonciation bientôt obligatoire? | Commentaires : 10

Le rapport d'information déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière contient une proposition étonnante qui vise à obliger le propriétaire

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L'indulgence sur les petits excès de vitesse déjà remise en cause | Commentaires : 2

Alors que l'on apprenait jeudi, les conclusions de la mission parlementaire sur la sécurité routière, celles-ci sont déjà remises en cause. Armand Jung, le député du Bas-Rhin qui est le directeur de cette mission parlementaire dénonce la

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Bientôt un peu d'indulgence pour les petits excès de vitesse? | Commentaires : 2

La mission d'information parlementaire sur la sécurité routière mise en place après les polémiques sur les mesures prisent lors du comité interministériel de la sécurité routière du mois de mai vient de présenter ses conclusions aux sénateurs et

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Bilan 2010 du permis de conduire | Commentaires : 4

Les statistiques officielles du Ministère de l'Intérieur indique que 10.139.522 points ont été retirés aux automobilistes français en 2010 (+9.3 % par rapport au bilan 2009) pour 6.275.387 infractions traitées (+5,9 %). Après deux années

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Des sites de contestation de PV devant la justice

Depuis quelques années, plusieurs sites internet permettant de contester en ligne ses PV pour excès de vitesse ou stationnement mais aussi permettant de récupérer son permis de conduire après une annulation de permis ont fleuri sur la toile.

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Vote de l'assouplissement du permis à points | Commentaires : 3

Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI II, le Parlement a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par le Code de la route, pour qu'un

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Bilan 2009 du permis de conduire

Les statistiques officielles du Ministère de l'Intérieur indique que 9.273.537 points ont été retirés aux automobilistes français en 2009 (-2 % par rapport au bilan 2008) pour 5.927.929 infractions traitées (+0,2 %). C'est la seconde année

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Sarkozy s'oppose à l'assouplissement du permis à points

Alors que les députés UMP de la commission des lois ont voulu assouplir le principe du permis à points, Nicolas Sarkozy, s'y est fortement opposé hier lors d'une allocution devant des gendarmes de la brigade de Vézelay (Yonne). «Au moment où on parle

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marianne republique

Vers un assouplissement du permis à points

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a proposer plusieurs amendements assouplissant le permis à points. Le premier pour permettre aux automobilistes de récupérer l'intégralité de leurs points retirés dans un délai de deux ans, contre

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Vers un changement pour le contentieux du permis de conduire | Commentaires : 3

En 2009, environ 15.000 cas d'invalidation de permis de conduire ont été porté devant le tribunal administratif, c'est quatre fois plus qu'il y a neuf ans. Cette augmentation est due, d'une part, à l'apparition des radars automatiques qui ont fait

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Le contentieux du permis à points : origines et perspectives | Commentaires : 6

Les retraits de points et les invalidations de permis de conduire dont le solde de points est nul donnent lieu à un nombre croissant de recours devant les juridictions administratives. Longtemps marginal, le contentieux automobile a changé d’échelle

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